Laser 26 CGV

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la date de confirmation de la commande pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf pour les prestations déjà exécutées avec son accord. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client informe LASER 26 de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe aux présentes conditions générales de vente ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté en exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse mail de son Centre LASER 26.

En cas d’exercice de son droit de rétractation conformément aux conditions ci-dessus, LASER 26 s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Les Conditions Générales de Vente qui n’auront pas pu être réglées à l’amiable seront soumis à la seule compétence des Tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou pas requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

La présente clause concerne la seule vente de produits en Centre et non les forfaits de prestations de soins épilations et/ou épilation laser à but esthétique. LASER 26 s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Centre :
* Soit son remplacement par un produit identique et conforme dans la limite des stocks disponibles ;
* Soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
* Soit l’annulation de la commande et le remboursement du produit.

L’Acheteur bénéficie de la part du Centre LASER 26 des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.

Fournir des informations exactes, notamment sur son état de santé. Respecter les consignes avant, pendant et après les soins. L’Acheteur s’engage à respecter rigoureusement l’ensemble des consignes et contre-indications faisant l’objet d’une information préalable au moment de la commande, et le Centre ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations ou de non-réalisation des prestations prévues ayant pour cause le non-respect de ses obligations par l’Acheteur.

Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement, pourra entraîner la suspension des prestations et services proposés et l’éventuelle résiliation immédiate du contrat.

LASER 26 se réserve le droit de refuser toute commande à un Acheteur avec lequel il serait en litige.

Dans le cas où l’Acheteur relèverait d’une catégorie de personnes ne pouvant être traitée, notamment : * Femmes enceintes, * Pilosité ou Phototype de peau de l’Acheteur incompatible avec la technologie photo-pilaire / photo-rajeunissement (duvet, poils fins noirs, poils blonds, châtain, châtain clair, roux et blancs entre autres) * Dans les cas où l’Acheteur, valablement informé au moment de la commande sur les contre-indications à la prestation de soins photo-pilaire et photo-rajeunissement, se trouverait dans l’une des quelconques situations visées par les contre-indications, LASER 26 se réserve le droit de refuser toute commande ou toute prestation.

Fournir des services conformes aux normes de qualité et d’hygiène en vigueur. Informer le Client des précautions et contre-indications liées aux soins.

Les produits, invitations cadeaux et prestations proposés par LASER 26 sont conformes à la législation française en vigueur.

LASER 26 ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ainsi que d’une éventuelle panne de machine.

LASER 26 ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur/client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de LASER 26 ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.

Le site internet de LASER 26 contient également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d’autres sites Internet. LASER 26 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Toute modification ou annulation doit être faite au moins 48 heures à l’avance à défaut la séance sera débitée ou décompté du forfait. Retard supérieur à 15 minutes : la prestation pourra être annulée ou raccourcie et la séance sera débitée ou décompté du forfait. Annulation tardive : la séance sera débitée ou décomptée du forfait.

Les ventes de produits, d’invitations cadeaux et de prestations de la société LASER 26 sont soumises à la loi française en vigueur.

Laser 26 propose un programme de fidélité pour ses clients réguliers. Les détails sont disponibles en institut ou sur le site. Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent être proposées et sont soumises à des conditions spécifiques.

LASER 26 respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles.

Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients font l’objet d’un traitement informatique par LASER 26 agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, faciliter l’identification des Clients, informer les Clients de toute modification apportée aux produits et services LASER 26, les améliorer, mener des actions de prospection.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein des conditions générales de vente.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment.

Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse du Centre LASER 26 ou par courrier postal adressé au Centre LASER 26 concerné, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

Laser 26 ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

Des risques mineurs (rougeurs, irritations) peuvent survenir après les soins, mais sont temporaires.

Une consultation préalable permet d’évaluer les contre-indications spécifiques.

Nous nous efforçons de régler à l’amiable tous litiges concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Toute réclamation doit-être adressée dans un premier temps au centre dans lequel l’acheteur suit son traitement, si la réponse obtenue ne le satisfait pas, la réclamation sera adressée au service relation clients.

Service relations clients LASER 26 : * E-mail du Centre LASER 26 * Adresse postale : Laser 26 : 384 Rue Paradis, 13008 Marseille.

La réclamation reçue est traitée dans un délai de 60 jours à compter de sa date de réception. Si dans le délai de 60 jours à compter de la formulation de la réclamation selon la procédure ci-dessus l’Acheteur n’est pas satisfait par la réponse apportée ou s’il ne reçoit pas de réponse, il pourra saisir un médiateur de la consommation choisi par son centre LASER 26, sous réserve que les motifs soient identiques à sa demande initiale et après épuisement des recours amiables internes. Cette saisine est gratuite.

L’Acheteur est informé que certains Centres à l’enseigne LASER 26 sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants juridiquement et financièrement, qui ont le libre choix de leur médiateur de la consommation. En ce qui concerne les centres franchisés, l’Acheteur pourra obtenir les coordonnées de l’organisme de médiation choisi par le Centre sur simple demande de sa part adressée : * E-mail du Centre LASER 26 * Adresse postale : Laser 26 : 384 Rue Paradis, 13008 Marseille.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de vente qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.